Article 1 Définitions
Dans les présentes Conditions, sauf lorsque le contexte l'exige ou lorsqu'il est expressément prévu autrement, les expressions suivantes ont la signification qui leur est respectivement attribuée.
Nous, notre, nous-mêmes et nos signifient Fly Allways.
Les termes « vous », « votre » et « vous-même » désignent toute personne, à l’exception des membres d’équipage, transportée ou devant être transportée à bord d’un aéronef, munie d’un billet, y compris un billet électronique, valable pour le transport. (Voir également la définition de passager).
Les lieux d'arrêt convenus désignent les lieux, à l'exception du lieu de départ et du lieu d'arrivée, indiqués sur le billet ou figurant dans nos horaires comme lieux d'arrêt prévus sur votre itinéraire.
Agent agréé désigne un agent de vente de billets que nous avons désigné pour nous représenter dans la vente de billets de transport aérien sur nos services.
Les bagages désignent les articles, effets et autres biens personnels d'un passager nécessaires ou appropriés à leur usage, leur confort ou leur commodité pendant le voyage. Sauf indication contraire, cela inclut les bagages enregistrés et les bagages non enregistrés du passager.
L'enregistrement des bagages désigne les parties du billet qui concernent le transport de vos bagages enregistrés.
L'étiquette d'identification des bagages est un document délivré par le transporteur uniquement pour l'identification des bagages enregistrés.
Le transporteur comprend le transporteur aérien qui émet le billet ainsi que tous les transporteurs aériens qui transportent ou s'engagent à transporter le passager et/ou ses bagages dans le cadre de ce transport.
Les règlements du transporteur désignent les règles, autres que les présentes conditions, publiées par le transporteur et en vigueur à la date d'émission du billet, régissant le transport des passagers et/ou des bagages et comprennent tous les tarifs applicables en vigueur.
Les bagages enregistrés désignent les bagages dont le transporteur a la garde exclusive et pour lesquels il a émis un reçu de bagage.
Une réservation est considérée comme confirmée lorsqu'une réservation pour un vol ou une série de vols est effectuée sous réserve du respect des conditions suivantes : un siège est retiré de la liste des passagers avec le statut « HK - confirmé » ; le paiement intégral a été effectué au guichet d'un aéroport, auprès d'un service de réservation, d'un centre d'appels ou sur le site web de Fly Allways ou de ses agents agréés, en espèces, par carte de crédit ou par carte de débit ; tous les segments de vol sont confirmés ; les informations de réservation correspondent à celles figurant sur le billet et l'étiquette de bagages du passager ; et le passager a été informé de la confirmation de sa réservation. Une réservation est considérée comme confirmée, aux fins de l'article 9, uniquement lorsque le passager a reçu un billet ou tout autre justificatif attestant que la réservation a été acceptée et enregistrée par Fly Allways ou ses agents agréés.
Un billet combiné désigne un billet délivré à un passager conjointement avec un autre billet, l'ensemble constituant un contrat de transport unique.
Le terme « Convention » désigne l’instrument applicable au contrat de transport parmi les suivants :
- la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après dénommée « Convention de Varsovie ») ;
- la Convention de Varsovie telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 ;
- la Convention de Varsovie telle que modifiée par le Protocole additionnel n° 1 de Montréal de 1975 ;
- la Convention de Varsovie telle que modifiée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel n° 2 de Montréal de 1975 ;
- la Convention de Varsovie telle que modifiée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel n° 3 de Montréal de 1975.
L'heure limite d'enregistrement (HLE) désigne le délai imparti aux passagers pour avoir effectué leurs formalités d'enregistrement et obtenu leur carte d'embarquement. Le cas échéant, les bagages doivent avoir été enregistrés au comptoir d'enregistrement.
Le terme « jours » désigne les jours calendaires, y compris les sept jours de la semaine ; toutefois, pour la notification, le jour de l’envoi de l’avis ne sera pas compté ; et pour déterminer la durée de validité, le jour de l’émission du billet ou du début du vol ne sera pas compté.
Les dommages comprennent le décès, les blessures ou les lésions corporelles des passagers, la perte, la perte partielle, le vol ou tout autre dommage, découlant du transport ou d'autres services accessoires effectués par nous.
Le refus d'embarquement désigne le refus d'accès à un vol pour un passager qui s'est signalé avant l'embarquement. Ce refus est fondé sur des motifs raisonnables liés à la santé, à la sécurité ou à l'insuffisance des documents de voyage.
Le coupon de vol désigne la partie du billet portant la mention « valable pour le passage » et indiquant les lieux précis entre lesquels le passager a le droit d'être transporté.
Par force majeure, on entend notamment les catastrophes naturelles, la guerre, la menace de guerre, les grèves, les conflits du travail entraînant un arrêt total ou partiel du travail, les émeutes civiles, les blocus, les embargos, les détournements d'avions, l'intervention de toute autorité gouvernementale, les conditions météorologiques défavorables, les incendies, les inondations, le brouillard, les tempêtes, la grêle, les tremblements de terre ou tout autre événement considéré en vertu du droit applicable comme une circonstance extraordinaire qui n'aurait pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, la Covid-19 ou toute autre pandémie entraînant l'imposition de restrictions et de confinements.
Le terme « passager » désigne toute personne, à l’exception des membres d’équipage, transportée ou devant être transportée à bord d’un aéronef avec le consentement du transporteur. (Voir également la définition des termes « vous », « votre » et « vous-même »).
Le coupon passager ou le reçu passager désigne la partie du billet émise par ou au nom du transporteur, qui porte cette mention et qui doit finalement être conservée par le passager.
Une escale désigne une interruption délibérée du voyage par le passager, à un point situé entre le lieu de départ et le lieu de destination, qui a été convenue à l'avance avec le transporteur.
Le billet désigne le document (électronique) intitulé « Billet de passager et bagages enregistrés » émis par ou au nom du transporteur et comprend les conditions du contrat et les avis ainsi que les coupons de vol et de passager qui y figurent.
Les bagages non enregistrés désignent tous les bagages du passager autres que les bagages enregistrés.
Article 2 Applicabilité
2.1 Généralités
2.1.1 Sauf disposition contraire des articles 2.2 à 2.5, les présentes Conditions de transport s’appliquent à tous les transports aériens de passagers et de bagages effectués par nos soins contre rémunération.
2.1.2 Les présentes conditions s’appliquent également au transport gratuit et à tarif réduit, sauf dans la mesure où nous en avons prévu autrement dans les règlements ou dans les contrats, laissez-passer ou billets pertinents.
2.2 Opérations d'affrètement
Si le transport est effectué conformément à un contrat d'affrètement, uniquement dans la mesure où les termes du contrat d'affrètement et le billet d'affrètement y sont incorporés par référence.
2.3 Loi prioritaire
Les présentes conditions de transport sont applicables sauf si elles sont incompatibles avec les tarifs ou la législation applicable, auquel cas ces tarifs ou cette législation prévaudront. Si une disposition quelconque des présentes conditions de transport est invalide en vertu d'une loi applicable, les autres dispositions demeurent néanmoins valides.
2.4 Les conditions prévalent sur la réglementation
Sauf disposition contraire des présentes, en cas d'incohérence entre les présentes Conditions et la réglementation du Transporteur, les présentes Conditions prévaudront, sauf lorsque les tarifs en vigueur aux États-Unis ou au Canada s'appliquent, auquel cas ce sont les tarifs qui prévaudront.
Article 3 Billets
3.1 Exigence relative au billet valide
3.1.1 Nous n’assurerons le transport qu’au passager dont le nom figure sur le billet et vous pourriez être amené à présenter une pièce d’identité appropriée.
3.1.2 Un billet n'est pas transférable.
3.1.3 Lorsqu'un billet a été émis par nous ou par l'un de nos agents en notre nom, il est et reste toujours notre propriété.
3.1.4 Sauf en cas de billet électronique, vous ne serez pas autorisé à embarquer à bord d'un vol sans présenter un billet valide comportant le coupon de vol correspondant, tous les coupons de vol non utilisés et le coupon passager. De plus, l'embarquement vous sera refusé si le billet présenté est altéré ou modifié autrement que par nous ou notre agent agréé. Dans le cas d'un billet électronique, vous ne serez autorisé à embarquer à bord qu'après présentation d'une pièce d'identité et présentation d'un billet électronique valide dûment émis à votre nom.
3.1.5 En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle d'un billet, ou de non-présentation d'un billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, nous procéderons, à votre demande et si le billet a été émis par nous ou par l'un de nos agents pour notre compte, à son remplacement par un nouveau billet, sous réserve de la présentation d'une preuve, facilement vérifiable à ce moment-là, qu'un billet valable pour le(s) vol(s) concerné(s) a/ont été dûment émis et de votre signature d'un accord de remboursement des frais et pertes nécessairement et raisonnablement encourus par nous ou un autre transporteur en raison d'une utilisation abusive du billet et qui ne résultent pas de notre négligence. Si cette preuve n'est pas disponible ou si vous ne signez pas d'accord, nous pourrons vous demander de payer jusqu'au prix total d'un billet de remplacement, sous réserve de remboursement, lorsque le transporteur émetteur aura constaté que le billet original n'a pas été utilisé avant son expiration. Le transporteur émetteur pourra facturer des frais administratifs raisonnables pour ce service.
3.I.6 Un billet a de la valeur, et vous devez prendre les mesures appropriées pour le protéger et vous assurer qu'il n'est ni perdu ni volé.
3.2 Période de validité
3.2.1 Sauf indication contraire sur le billet, dans les présentes conditions ou dans les tarifs (qui peuvent limiter la validité d'un billet, auquel cas la limitation sera indiquée sur le billet), un billet est valable pour :
- un an à compter de la date d'émission ou, dans un délai d'un an à compter de la date du premier voyage
à condition que le premier voyage ait lieu dans l'année suivant la date d'émission ;
- la période la plus longue.
- premier voyage ou
a) un an à compter de la date d'émission ou
b) sous réserve que le premier voyage ait lieu dans l'année suivant la date d'émission,
ou dans l'année suivant la date du premier voyage effectué avec le billet;
la période la plus longue étant retenue.
3.2.2 Lorsque vous êtes empêché de voyager pendant la période de validité du billet parce qu'au moment où vous demandez des réservations, nous ne sommes pas en mesure de confirmer une réservation, soit nous prolongerons la validité de ce billet, soit vous aurez droit à un remboursement de notre part conformément à l'article 10.
3.2.3 Si, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché de voyager pendant la période de validité de votre billet pour cause de maladie, nous pouvons prolonger la validité de votre billet jusqu'à la date à laquelle vous serez apte à voyager (sur présentation d'un certificat médical) ou jusqu'à notre premier vol suivant cette date, à compter du point de reprise du voyage, pour lequel des places sont disponibles dans la classe de service pour laquelle vous avez payé. Lorsque les coupons de vol restants sur le billet, ou le coupon électronique dans le cas d'un billet électronique, comportent une ou plusieurs escales, nous pouvons prolonger la validité de ce billet de trois mois maximum à compter de la date figurant sur le certificat. Dans ce cas, nous prolongerons également la validité des billets des autres membres de votre famille proche qui vous accompagnent.
3.2.4 En cas de décès d'un passager en cours de voyage, nous pouvons modifier les billets des personnes l'accompagnant en supprimant la durée minimale de séjour ou en prolongeant leur validité. En cas de décès d'un membre de la famille proche d'un passager ayant déjà commencé son voyage, nous pouvons également modifier la validité des billets de ce passager et de ceux des membres de sa famille proche l'accompagnant. Toute modification sera effectuée sur présentation d'un certificat de décès valide et la prolongation de validité ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.
3.3 Séquence des coupons de vol
3.3.1 Le transporteur n’honorera les coupons de vol que dans l’ordre du lieu de départ indiqué sur le billet.
3.3.2 Le billet que vous avez acheté est valable pour le transport depuis votre point de départ, via les escales et/ou correspondances convenues, jusqu'à la destination indiquée sur votre billet. Le prix du billet est calculé sur la base de l'intégralité du trajet. Si vous souhaitez modifier votre trajet, vous devez nous contacter à l'avance. Le prix du nouveau trajet sera recalculé et vous aurez la possibilité d'accepter ce nouveau tarif ou de maintenir votre trajet initial. Si vous modifiez votre trajet sans notre accord, nous nous réservons le droit d'évaluer le prix correct de votre voyage et de vous facturer la différence entre le prix initialement payé et le prix applicable au nouveau trajet. Nous vous rembourserons cette différence si le nouveau prix est inférieur.
3.3.3 Veuillez noter que si certains types de modifications n'entraînent pas de changement de tarif, d'autres, comme un changement de point de départ ou un changement de sens de voyage, peuvent entraîner une augmentation de prix. De nombreux tarifs spéciaux ne sont valables que pour les dates et les vols indiqués sur le billet et peuvent ne pas être modifiables, ou seulement moyennant des frais supplémentaires.
3.3.4. Chaque coupon sera valable pour voyager dans la classe de service indiquée sur le coupon, à la date et sur le vol pour lesquels une place a été réservée. Lorsqu'un coupon est émis sans réservation, une place peut être réservée, sous réserve des conditions tarifaires applicables et de la disponibilité des places sur le vol demandé.
3.4 Nom et adresse du transporteur
Notre nom peut être abrégé en notre code de désignation de compagnie aérienne sur le billet. Notre adresse sera considérée comme étant l'aéroport de départ indiqué en regard de la première mention de notre code de désignation dans la case « compagnie aérienne » du billet ou, dans le cas d'un billet électronique, celle indiquée pour notre premier vol figurant sur l'itinéraire/le reçu.
Article 4 Tarifs et frais
4.1 Généralités
Les tarifs indiqués s'appliquent uniquement au transport entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée, sauf mention contraire. Ils ne comprennent pas les transferts terrestres entre aéroports ni entre aéroports et gares routières, sauf s'ils sont assurés sans supplément par le transporteur.
4.2 Tarifs applicables
Sous réserve de l'article 4.3, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date du paiement intégral du billet. Toute modification de votre itinéraire ou de vos dates de voyage peut entraîner une modification du prix à payer.
Nous pouvons être amenés à majorer le prix après votre paiement intégral afin de tenir compte de l'augmentation des coûts. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre billet et obtenir, si vous le souhaitez, un remboursement intégral des sommes versées.
4.3 Taxes, frais et charges
Les taxes, frais et charges applicables, imposés par le gouvernement ou toute autre autorité compétente, ou par l'exploitant de l'aéroport, sont à votre charge. Lors de l'achat de votre billet, vous serez informé(e) de toutes les taxes, frais et charges applicables que nous connaissons, et la plupart d'entre eux figureront généralement séparément sur le billet. Cependant, les taxes, frais et charges applicables au transport aérien étant susceptibles d'évoluer et pouvant être appliqués après la date d'émission du billet, vous pourriez être amené(e) à payer des taxes, frais ou charges supplémentaires, même après l'émission du billet. De même, si des taxes, frais ou charges que vous nous avez versés lors de l'émission du billet sont supprimés ou réduits au point de ne plus vous concerner, ou si le montant dû est inférieur, vous aurez droit à un remboursement.
4.4 Monnaie
Les tarifs et frais sont payables dans la devise du pays d'émission du billet, sauf indication contraire de notre part ou de notre agent agréé au moment du paiement ou avant, par exemple en raison de l'inconvertibilité de la monnaie locale. Nous nous réservons le droit d'accepter un paiement dans une autre devise.
Article 5 Réserves
5.1 Conditions de réservation
5.1.1 Les réservations ne sont confirmées qu'une fois enregistrées comme acceptées par nous ou notre agent autorisé.
5.1.2 Comme indiqué dans notre Règlement (ces informations sont disponibles sur demande auprès de nous ou de nos agents autorisés), certains tarifs peuvent comporter des conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d’annuler les réservations.
5.2 Délais de billetterie
Si vous n'avez pas payé votre billet (ou pris des dispositions de crédit avec nous) avant la date limite de réservation, nous annulerons votre réservation sans préavis.
5.3 Données personnelles
Vous reconnaissez que des données personnelles nous ont été communiquées afin d'effectuer une réservation, d'acheter un billet, d'obtenir des services complémentaires, de développer et de fournir des services, de faciliter les formalités d'immigration et d'entrée, et de transmettre ces données aux autorités compétentes concernant votre voyage. À ces fins, vous nous autorisez à conserver et à utiliser ces données et à les transmettre à nos bureaux, à nos agents agréés, aux autorités compétentes, à d'autres transporteurs ou aux prestataires des services susmentionnés.
5.4 places assises
Nous n'offrons pas de service de sélection ni d'attribution de sièges. Nous nous efforcerons de répondre aux demandes de réservation de siège effectuées à l'avance ; toutefois, nous ne pouvons garantir aucun siège en particulier. Nous nous réservons le droit d'attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, même après l'embarquement. Ceci peut s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles, de sûreté ou de sécurité.
5.5 Frais de service lorsque l'espace est inoccupé
Sauf en cas de voyage à tarif non remboursable, des frais de service peuvent vous être facturés si vous n'utilisez pas votre réservation.
5.6 Reconfirmation des réservations
Les réservations de continuation ou de retour peuvent être soumises à une reconfirmation dans les délais impartis. Nous vous indiquerons quand cette reconfirmation sera nécessaire, ainsi que les modalités et le lieu où la réaliser. Toutefois, nous vous recommandons de vérifier les exigences des autres compagnies aériennes impliquées dans votre voyage auprès de ces dernières. Le cas échéant, vous devrez reconfirmer auprès de la compagnie dont le code figure sur votre billet. À défaut de reconfirmation, votre réservation de continuation ou de retour pourra être annulée.
5.7 Annulation d'une réservation ultérieure
Nonobstant l'article 5.1. Si vous n'utilisez pas une réservation, vos réservations de retour ou de continuation peuvent être annulées.
Article 6 Enregistrement / Embarquement
Vous devez vous présenter à l'enregistrement au moins deux heures avant le départ et à la porte d'embarquement suffisamment à l'avance pour accomplir les formalités administratives et les procédures de départ, et en tout état de cause au plus tard à l'heure indiquée lors de votre enregistrement. Si vous ne vous présentez pas à l'heure à l'enregistrement ou à la porte d'embarquement, ou si vos documents ne sont pas à jour et que vous n'êtes pas prêt(e) à voyager, votre réservation sera annulée et le vol ne sera pas retardé. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de frais occasionnés par le non-respect des dispositions du présent article.
Article 7 Refus et limitation du transport
7.1 Droit de refuser le transport
Nous pouvons refuser le transport, à notre entière discrétion, de vous ou de vos bagages pour des raisons de sécurité ou si, dans l'exercice de notre discrétion raisonnable, nous déterminons que :
7.1.1 une telle action est nécessaire pour se conformer à toutes les lois, réglementations ou ordonnances gouvernementales applicables de tout État ou pays de départ, d'arrivée ou de survol ; ou
7.1.2 Votre conduite, votre âge ou votre état mental ou physique sont tels que :
7.1.2.1 nécessitent une assistance spéciale comme mentionné à l'article 7.2 de nos conditions générales, ou
7.1.2.2 causer un inconfort ou vous rendre désagréable aux autres passagers, ou
7.1.2.3 impliquer un danger ou un risque pour vous, pour d'autres personnes ou pour des biens ; ou
7.1.3 une telle mesure est nécessaire parce que vous n'avez pas respecté nos instructions ; ou
7.1.4 vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité ; ou
7.1.5 vous n’avez pas payé le tarif, les taxes ou les frais applicables ;
7.1.6 vous ne semblez pas avoir de documents de voyage valides, vous pouvez tenter d'entrer dans un pays par lequel vous êtes en transit ou pour lequel vous n'avez pas de documents de voyage valides, détruire vos documents pendant le vol ou refuser de remettre vos documents de voyage à l'équipage contre reçu, lorsque cela vous est demandé ;
7.1.7. vous présentez un billet acquis illégalement, acheté auprès d'une entité autre que nous ou notre agent autorisé, déclaré perdu ou volé, contrefait, ou vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne nommée sur le billet ;
7.1.8 vous n’avez pas utilisé les coupons dans l’ordre, ou vous présentez un billet qui a été émis ou modifié de quelque manière que ce soit, autrement que par nous ou notre agent autorisé, ou le billet est mutilé ;
7.1.9 vous ne respectez pas nos instructions en matière de sécurité,
7.1.10 vous avez déjà commis l'un des actes ou omissions mentionnés ci-dessus.
7.2 Assistance spéciale / limitation du transport
L’acceptation du transport d’enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes ou de personnes malades peut être soumise à un accord préalable avec nous, conformément à la réglementation. De plus amples informations sont disponibles sur demande.
Article 8 Bagages
8.1 Articles non acceptables comme bagages
8.1.1 Vous ne devez pas inclure dans vos bagages :
8.1.1.1 les articles qui ne constituent pas des bagages au sens de l’article 1 des présentes ;
8.1.1.2 articles susceptibles de mettre en danger l'aéronef ou les personnes ou les biens à bord de l'aéronef,
tels que ceux spécifiés dans la réglementation sur les marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Association internationale du transport aérien (IATA), et dans notre règlement (des informations complémentaires sont disponibles auprès de nous sur demande) ;
8.1.1.3 articles dont le transport est interdit par les lois, règlements ou ordres applicables de tout État à partir duquel, à destination ou au-dessus de celui-ci ;
8.1.1.4 Articles qui, selon notre appréciation raisonnable, ne conviennent pas au transport en raison de
leur poids, leur taille ou leur nature, tels que les articles fragiles ou périssables, ainsi que concernant,
entre autres, le type d'aéronef utilisé pour le vol en question
(des informations sur les articles inacceptables sont disponibles sur demande) ;
8.1.1.5 Animaux vivants et/ou morts, restes humains, armes à feu, munitions et marchandises dangereuses (des informations sur les articles inacceptables sont disponibles sur demande).
8.1.2 Vous ne devez pas inclure dans les bagages enregistrés des objets fragiles ou périssables, de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, de l'argenterie, des titres négociables, des valeurs mobilières ou autres objets de valeur, des documents commerciaux, des passeports et autres documents d'identification ou des échantillons.
8.1.4 volontairement laissé en blanc
8.1.5 Si des objets mentionnés aux points 8.1.1 ou 8.1.2 sont transportés, qu'ils soient ou non interdits de transport en tant que bagages, nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage subi par ces objets.
8.2 Droit de refuser le transport
8.2.1 Nous refuserons le transport en tant que bagages des articles décrits au point 8.1 qui sont interdits de transport en tant que bagages et nous pouvons refuser tout transport ultérieur de tels articles dès leur découverte.
8.2.2 Nous pouvons refuser le transport en bagage de tout article que nous jugeons raisonnablement inadapté en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu ou de sa nature. Cette décision relève de notre entière discrétion et est fondée sur des raisons de sécurité, d'exploitation et de confort des autres passagers. (Des informations sur les articles non acceptés sont disponibles sur demande.)
8.2.3 Sauf si des dispositions préalables pour son transport ont été prises avec nous, nous pouvons transporter sur les vols ultérieurs les bagages qui dépassent la franchise applicable.
8.2.4 Nous pouvons refuser d'accepter des bagages en tant que bagages enregistrés à moins qu'ils ne soient correctement emballés dans des valises ou d'autres contenants appropriés pour assurer un transport sûr avec des soins ordinaires lors de la manipulation.
8.3 Droit de recherche
Pour des raisons de sécurité, nous pourrions vous demander l'autorisation de procéder à une fouille de votre personne et de vos bagages. Si vous êtes indisponible, nous pourrions fouiller vos bagages, ou les faire fouiller, afin de déterminer si vous êtes en possession d'un objet décrit au point 8.1.1 ou si vos bagages en contiennent un. Si vous refusez de vous soumettre à cette demande, nous pourrions vous refuser l'embarquement, ainsi que vos bagages. Si, lors de la fouille de sécurité, du passage aux rayons X ou de tout autre contrôle, des dommages sont causés à votre personne ou à vos bagages, nous ne serons pas tenus responsables de ces dommages, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grave de notre part.
8.4 Bagages enregistrés
8.4.1 Dès réception de vos bagages à enregistrer avant l'embarquement, nous en prendrons la garde et délivrerons une étiquette d'identification de bagage pour chaque pièce de vos bagages enregistrés.
8.4.2 Si les bagages ne comportent pas de nom, d'initiales ou d'autres informations d'identification personnelle, vous devez apposer ces informations sur les bagages avant leur acceptation.
8.4.3 Vos bagages enregistrés seront transportés sur le même avion que vous, sauf si nous jugeons cela impossible pour des raisons de sécurité ou opérationnelles, auquel cas nous transporterons vos bagages enregistrés sur notre prochain vol où il y aura de la place.
8.5 kg de franchise bagages
Vous pouvez transporter gratuitement les bagages spécifiés et sous réserve des conditions et limitations prévues dans notre Règlement (ces informations sont disponibles sur demande auprès de nous ou de nos agents agréés).
8.6 Excédent de bagages
Des frais supplémentaires s'appliqueront pour le transport des bagages excédant la franchise autorisée. (Les tarifs applicables sont disponibles sur demande auprès de nos services).
8.7 Déclaration et charge de la valeur excédentaire
8.7.1 Intentionnellement laissé vide.
8.7.2 Intentionnellement laissé vide.
8.8
8.8.1 Les bagages que vous emportez en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans un compartiment de rangement fermé. Nous pouvons imposer des dimensions maximales pour les bagages en cabine. Les articles jugés trop lourds ou trop volumineux ne seront pas autorisés en cabine.
8.8.2 Les objets non adaptés au transport en soute (tels que les instruments de musique fragiles, etc.) ne seront acceptés en cabine qu'après notification préalable et autorisation de notre part. Le transport de ces objets pourra faire l'objet d'une facturation séparée.
8.9 Collecte et livraison des bagages
8.9.1 Vous devez récupérer vos bagages dès qu'ils sont disponibles à votre lieu de destination ou d'escale. Si vous ne les récupérez pas dans un délai raisonnable, des frais de stockage pourront vous être facturés. Si vos bagages enregistrés ne sont pas réclamés dans les trois mois suivant leur mise à disposition, nous pourrons nous en débarrasser sans engager notre responsabilité.
8.9.2 Seul le porteur du ticket de bagage et de l'étiquette d'identification, remis au passager lors de l'enregistrement des bagages, a droit à la livraison de ces derniers. L'absence de l'étiquette d'identification ne fait pas obstacle à la livraison, à condition que le ticket de bagage soit présenté et que les bagages soient identifiés par d'autres moyens.
8.9.3 Si une personne réclamant ses bagages est incapable de produire le ticket de bagage et d'identifier les bagages au moyen d'un ticket de bagage et d'une étiquette d'identification, nous ne remettrons les bagages à cette personne qu'à la condition qu'elle établisse à notre satisfaction raisonnable son droit aux bagages, et si nous l'exigeons, cette personne devra fournir une garantie adéquate pour nous indemniser de toute perte, dommage ou dépense que nous pourrions subir en raison de cette livraison.
8.9.4 L'acceptation des bagages par le porteur du reçu de bagage et de l'étiquette d'identification sans aucune réclamation écrite au moment de la livraison constitue une preuve prima facie que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.
8.10 soigneusement laissé en blanc
Article 9 Horaires, Annulation de vols
9.1 Calendriers
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous transporter, vous et vos bagages, dans un délai raisonnable et à respecter les horaires publiés et en vigueur à la date du voyage.
9.2 Annulation, modifications d'horaire.
Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous :
- annuler ou retarder un vol, ou
- ne peuvent pas fournir d'espace précédemment confirmé, ou
- ne pas s'arrêter à son point d'arrêt ou de destination ou
- vous faire manquer une correspondance pour laquelle vous avez une réservation confirmée, nous procéderons soit à :
9.2.1 vous transporter vers un autre de nos services passagers réguliers sur lequel des places sont disponibles ;
ou
9.2.2 vous réacheminer vers la destination indiquée sur le billet ou la partie applicable de celui-ci
par nos propres services réguliers ou ceux d'un autre transporteur,
ou par voie terrestre. Si la somme du prix du billet, des frais d'excédent de bagages
et des frais de service applicables pour le nouvel itinéraire est supérieure à la valeur de remboursement
du billet ou de la partie applicable de celui-ci, nous ne vous demanderons aucun supplément
et nous vous rembourserons la différence si le prix du billet et les frais pour le
nouvel itinéraire sont inférieurs ; ou
9.2.3 procéder à un remboursement conformément aux dispositions de l'article 10.2 ; et n'aura
aucune autre obligation envers vous.
9.3 Indemnisation en cas de refus d'embarquement
Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir la place précédemment confirmée, nous vous indemniserons conformément à notre politique d'indemnisation en cas de refus d'embarquement. (Des informations complémentaires sont disponibles sur demande.)
9.4 Substitution de transporteur / aéronef
Nous nous réservons le droit de substituer un transporteur et/ou un aéronef de remplacement.
9.5 Le transporteur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure.
Article 10 Remboursements
10.1 Généralités
En cas de manquement de notre part à assurer le transport conformément au contrat de transport, ou si vous demandez une modification volontaire de vos arrangements, le remboursement d'un billet non utilisé ou d'une partie de celui-ci sera effectué par nous conformément au présent article et à notre règlement (ces informations sont disponibles sur demande auprès de nous ou de nos agents autorisés).
10.2 Personne à qui le remboursement sera effectué
10.2.1 Sauf disposition contraire du présent article, nous serons en droit d'effectuer un remboursement soit à la personne nommée sur le billet, soit à la personne qui a payé le billet sur présentation d'une preuve satisfaisante de ce paiement.
10.2.2 Si un billet a été payé par une personne autre que le passager nommé sur le billet, et que nous avons indiqué sur le billet qu'il existe une restriction de remboursement, nous ne procéderons à un remboursement qu'à la personne ayant payé le billet ou à l'ordre de cette personne.
10.2.3 Sauf en cas de billets perdus, les remboursements ne seront effectués que sur remise du coupon passager ou du reçu passager et remise de tous les coupons de vol non utilisés.
10.2.4 Un remboursement effectué à toute personne présentant le coupon passager ou le reçu passager et tous les coupons de vol non utilisés et se présentant comme une personne à qui un remboursement peut être effectué conformément aux termes de 10.2.1 ou 10.2.2 sera considéré comme un remboursement approprié et nous libérera de toute responsabilité et de toute autre réclamation de remboursement.
10.3 Remboursements involontaires
Si nous annulons un vol, si nous ne parvenons pas à l'effectuer dans les délais prévus, si nous ne faisons pas escale à un point de destination ou d'escale indiqué sur le billet du passager, ou si nous ne sommes pas en mesure de fournir une place préalablement confirmée, le montant du remboursement sera le suivant :
10.3.1 si aucune partie du billet n'a été utilisée, un montant égal au prix du billet payé ;
10.3.2 Si une partie du billet a été utilisée, le remboursement correspondra au montant le plus élevé entre :
10.3.2.1 le tarif aller simple (moins les réductions et frais applicables) du point d'interruption
à destination ou au point de la prochaine escale, ou
10.3.2.2 La différence entre le prix payé et le prix du transport
Utilisé, moins les frais de service et d'annulation raisonnables.
10.4 Remboursements volontaires
Si vous souhaitez un remboursement de votre billet pour des raisons autres que celles énoncées aux paragraphes du présent article, le montant du remboursement sera le suivant :
10.4.1 si aucune partie du billet n'a été utilisée, un montant égal au prix payé, moins les frais de service ou d'annulation applicables ;
10.4.2 Si une partie du billet a été utilisée, le remboursement sera d'un montant égal à
la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le voyage entre les
points pour lesquels le billet a été utilisé, moins les frais de service ou
frais d'annulation applicables.
10.5 Remboursement en cas de billet perdu
Sans objet
10.6 Droit de refuser un remboursement
10.6.1 Après l'expiration de la validité du billet, nous refuserons tout remboursement si une demande en ce sens est faite.
10.6.2 Nous pouvons refuser le remboursement d'un billet qui nous a été présenté ou qui a été présenté aux autorités gouvernementales d'un pays comme preuve d'intention de quitter ce pays, à moins que vous ne prouviez à notre satisfaction que vous avez l'autorisation de rester dans le pays ou que vous le quitterez par un autre transporteur ou par un autre moyen de transport.
10.7 Monnaie
10.7.1 Les remboursements seront effectués dans la devise dans laquelle le billet a été payé.
Article 11 Conduite à bord des aéronefs
1. Si votre comportement à bord met en danger l'appareil, les personnes ou les biens à bord, entrave le travail de l'équipage, refuse d'obéir à ses instructions ou provoque une réaction indécente des autres passagers, nous pourrons prendre les mesures que nous jugerons nécessaires pour y mettre fin, y compris la contention. Vous pourrez être débarqué et vous voir refuser l'embarquement à tout moment, ou être interdit de poursuivre votre vol sur notre réseau. Des poursuites pourront être engagées pour les infractions commises à bord.
2. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l'utilisation à bord de l'aéronef de radios portables, de jeux électroniques ou d'appareils de transmission, y compris les jouets radiocommandés et les talkies-walkies. L'utilisation de tout autre appareil électronique à bord est interdite sans notre autorisation, à l'exception des enregistreurs portables, des appareils auditifs et des stimulateurs cardiaques.
Article 12 Dispositions du transporteur
Si, lors de la conclusion du contrat de transport aérien, nous convenons également de prendre des dispositions pour la fourniture de services supplémentaires, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous, sauf en cas de négligence grave de notre part dans la mise en place de ces dispositions.
Article 13 Formalités administratives
13.1 Généralités
Il vous incombe de respecter l'ensemble des lois, règlements, ordonnances, exigences et formalités de voyage des pays de départ, d'arrivée ou de survol, ainsi que nos propres règlements et instructions (ces informations sont disponibles sur demande auprès de nous ou de nos agents agréés). Nous déclinons toute responsabilité quant à l'aide ou aux informations fournies par nos agents ou employés concernant l'obtention des documents ou visas nécessaires, ou le respect de ces lois, règlements, ordonnances, exigences et formalités, que ces informations soient communiquées par écrit ou autrement ; ainsi que pour les conséquences que vous pourriez subir en cas de non-obtention de ces documents ou visas, ou de non-respect de ces lois, règlements, ordonnances, exigences, règles ou instructions.
13.2 Documents de voyage
Vous devez présenter tous les documents de sortie, d'entrée, de santé et autres documents requis par les lois, règlements, arrêtés, demandes ou exigences des pays concernés. Nous nous réservons le droit de refuser l'embarquement si vous n'avez pas respecté les lois, règlements, arrêtés, demandes ou exigences applicables ou si vos documents ne semblent pas être en règle.
13.3 Refus d'entrée
Si l'entrée dans un pays vous est refusée, vous devrez nous régler le montant de toute amende ou taxe imposée par les autorités compétentes, ainsi que les frais de votre rapatriement. Les frais de transport jusqu'au lieu du refus d'entrée ne seront pas remboursés.
13.4 Le passager est responsable des amendes, des frais de détention, etc.
Si nous sommes tenus de payer ou de consigner une amende ou une pénalité, ou d'engager des dépenses, en raison de votre manquement aux lois, règlements, ordres, exigences et conditions de voyage des pays concernés, ou de votre défaut de produire les documents requis, vous devrez nous rembourser sur demande toute somme ainsi versée ou consignée, ainsi que toutes les dépenses engagées. Nous pourrons imputer à ces dépenses les sommes qui nous ont été versées pour des frais de transport non utilisés, ou tout fonds vous appartenant et en notre possession.
13.5 Inspection douanière
Si nécessaire, vous devrez vous présenter à l'inspection de vos bagages, enregistrés ou non, par les douanes ou d'autres représentants du gouvernement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi du fait de votre non-respect de cette obligation.
13.6 Inspection de sécurité
Vous devrez vous soumettre à tout contrôle de sécurité effectué par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, ou par nous-mêmes.
Article 14 intentionnellement laissé en blanc
Article 15 Responsabilité pour dommages
15.1 La responsabilité de Fly Allways est déterminée par ses propres Conditions de transport. Nos dispositions en matière de responsabilité sont les suivantes :
15.1.1. Sauf indication contraire dans les présentes, les voyages internationaux, tels que définis dans la Convention, sont soumis aux règles de responsabilité de la Convention.
15.1.2. Lorsque votre transport n’est pas soumis aux règles de responsabilité de la Convention, les règles suivantes s’appliquent.
15.1.2(a) Toute responsabilité que nous avons pour les dommages sera réduite de toute négligence de votre part qui cause ou contribue aux dommages conformément à la loi applicable.
15.2.1 Nous ne serons responsables des dommages causés à vous ou à vos bagages enregistrés que si ces dommages résultent d'une faute lourde de notre part. En cas de négligence contributive de votre part, notre responsabilité sera soumise à la loi applicable en matière de négligence contributive ;
15.2.2 sauf dans le cas d'actes ou d'omissions commis avec l'intention de causer un dommage ou par imprudence et en sachant qu'un dommage en résulterait probablement :
15.2.2.1 En ce qui concerne le retard, nous ne serons pas responsables sauf dans les conditions prévues dans les présentes Conditions de transport.
15.3
Dans la mesure où cela n’est pas contraire à ce qui précède et que la Convention s’applique ou non :
15.3.1 Nous ne sommes responsables que des dommages survenus sur notre propre ligne. Un transporteur qui émet un billet ou enregistre des bagages sur les lignes d'un autre transporteur ne le fait qu'en tant qu'agent de cet autre transporteur.
15.3.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux bagages non enregistrés, sauf si ces dommages sont imputables à notre négligence. En cas de négligence contributive de votre part, notre responsabilité sera soumise à la loi applicable en matière de négligence contributive.
15.3.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de votre respect des lois ou des règlements, ordres ou exigences gouvernementaux, ou de votre incapacité à les respecter ;
15.3.4 Sauf en cas d'actes ou d'omissions commis intentionnellement ou par imprudence, en sachant qu'un dommage en résulterait probablement, notre responsabilité en cas de dommages aux bagages enregistrés est limitée à 20,00 USD par kilogramme et en cas de dommages aux bagages non enregistrés, à 400,00 USD par passager. Toutefois, si la loi applicable prévoit des limites de responsabilité différentes, ces dernières s'appliqueront. Si le poids des bagages n'est pas indiqué sur le bordereau d'enregistrement, il est présumé que le poids total des bagages enregistrés ne dépasse pas la franchise bagages applicable à la classe de service concernée, conformément à notre Règlement (ces informations sont disponibles sur demande auprès de nous ou de nos agents agréés). Si une valeur supérieure est déclarée pour les bagages enregistrés, notre responsabilité sera limitée à cette valeur supérieure.
15.3.5 Notre responsabilité ne saurait excéder le montant des dommages prouvés. Nous ne serons en outre pas responsables des dommages indirects ou consécutifs ;
15.3.6 Nous ne sommes pas responsables des blessures que vous pourriez subir ni des dommages causés à vos bagages par des biens contenus dans vos bagages. Si vos biens causent des blessures à une autre personne ou des dommages aux biens d'autrui ou aux nôtres, vous devrez nous indemniser de toutes les pertes et dépenses que nous pourrions subir de ce fait.
15.3.7 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux objets fragiles ou périssables, à l'argent, aux bijoux, aux métaux précieux, à l'argenterie, aux titres négociables, aux valeurs mobilières ou autres objets de valeur, aux documents commerciaux, aux passeports et autres documents d'identification ou aux échantillons, qui sont inclus dans vos bagages enregistrés ;
15.3.8 Nous ne sommes pas responsables de toute maladie, blessure ou invalidité, y compris le décès, attribuable à votre état physique ou à l'aggravation de cet état.
15.3.9 Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s'applique à nos agents, employés et représentants, ainsi qu'à toute personne dont l'aéronef est utilisé par nos soins et à leurs agents, employés et représentants. Le montant total pouvant être recouvré auprès de nous et de ces agents, employés, représentants et personnes ne saurait excéder le montant de notre limite de responsabilité.
15.4
Sauf disposition expresse contraire, aucune disposition des présentes ne saurait constituer une renonciation à une exclusion ou une limitation de notre responsabilité en vertu de la Convention ou des lois applicables.
15.5 laissé intentionnellement vide
Article 16 Délai de prescription des créances et des actions
16.1 Avis de réclamation
16.1.1 L'acceptation des bagages par le porteur du reçu de bagages sans réclamation au moment de la livraison constitue une preuve suffisante que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport, sauf preuve contraire de votre part.
16.1.2 Si vous souhaitez déposer une réclamation ou engager une action concernant des dommages subis par vos bagages enregistrés, vous devez nous en informer dès que vous constatez les dommages, et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception des bagages. Si vous souhaitez déposer une réclamation ou engager une action concernant un retard de vos bagages enregistrés, vous devez nous en informer dans les vingt et un (21) jours suivant la date à laquelle les bagages ont été mis à votre disposition. Toute notification de ce type doit être faite par écrit.
16.2 Prescription
Tout droit à des dommages-intérêts s'éteint si aucune action n'est intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée à destination, ou de la date à laquelle l'aéronef aurait dû arriver, ou encore de la date d'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai de prescription est déterminé par la loi du tribunal saisi.
